La « taxe gafa » entrée en vigueur en europe en 2020.
À cet égard, l’Italie a introduit de telles taxes dans ses lois depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances en 2019 et a imposé en 2017 une taxe sur les transactions numériques – qui l’a remplacée. Pendant ce temps, la Grande-Bretagne a lancé une riche consultation pour créer un système similaire à celui proposé par le gouvernement français, tandis que l’Autriche a annoncé l’introduction d’une taxe numérique nationale le 3 avril.
Même question au niveau européen : si cette directive peut être votée, le problème sera-t-il résolu ? Au niveau national, avec un accord attendu en 2020, est-il possible de voter pour un taux d’imposition minimum, comme l’ont fait les Américains, et de fixer des règles de redistribution du pouvoir fiscal ? La question centrale est celle-ci — pas la question de la taxe sur le chiffre d’affaires.
Une taxe française sur les services numériques, dite « taxe additionnelle », devrait rapporter à la France quelque 670 millions d’euros d’ici 2023, selon un projet de budget présenté mercredi par le gouvernement. Ce sera donc le revenu le plus important depuis son entrée en vigueur.
La « taxe gafa » devrait rapporter 670 millions d’euros de recettes en 2023.
Le gouvernement français peut se frotter les mains. Les recettes de « taxes supplémentaires » continuent d’augmenter. L’exécutif s’attend à ce que ses caisses atteignent 670 millions d’euros d’ici 2023 au titre de la taxe, qui vise en grande partie les géants du numérique, selon un document budgétaire revu par l’AFP mercredi.
Or, les recettes fiscales à elles seules devraient baisser de 800 millions d’euros à 314,3 milliards d’euros, et le produit de la TVA (-4,7 milliards d’euros par rapport à 2022) et de l’impôt sur les sociétés (-3,8 milliards d’euros) baissera significativement.
La « taxe gafa » est une nouvelle taxe sur les grandes entreprises technologiques.
Aussi connue sous le nom de « taxe GAFA » – qui s’applique à Google, Amazon, Facebook et Apple – bien que le nom soit abrégé, la taxe sera basée sur le montant facturé par les entreprises les plus importantes fournissant de tels services. Cela s’inscrit dans une volonté de renforcer la justice fiscale, souvent mise à mal par les difficultés à bien appréhender les profits dans l’économie numérique, et plus largement, d’accélérer la modernisation des règles fiscales internationales.
Mais à l’avenir, une taxe numérique internationale pourrait remplacer la taxe française. Les ministres des Finances du G20 ont approuvé début juillet un projet de réforme fiscale jugé « révolutionnaire » qui prévoit d’imposer une taxe mondiale d’au moins 15% sur les bénéfices des plus grandes entreprises internationales, tout en répartissant plus équitablement la somme d’argent imposée à ces entreprises. droit.
Damien Abad, vous avez raison : il ne s’agit pas d’une « taxe GAFA » mais d’une taxe sur les activités numériques. Les entreprises en dehors des géants américains du numérique sont taxées. Nous ne ciblons aucun pays ou société en fonction de la nationalité : les sociétés chinoises seront également taxées, tout comme les sociétés européennes ou les sociétés françaises. Il ne s’agit donc pas d’une « taxe GAFA », mais d’une taxe sur les activités numériques.
La « taxe gafa » ciblera les entreprises dont le chiffre d’affaires global dépasse 500 millions d’euros.
– Un assujetti est une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires mondial égal ou supérieur à 750 millions d’euros par une personne physique ou un groupe et dont les revenus des services numériques connexes sont égaux ou supérieurs à 5,5 millions d’euros (§ 36).
Les entreprises responsables de la DST seront celles dont la présence numérique dans le monde et en France est suffisamment importante pour exploiter pleinement les effets de réseau propres aux services taxables. Par conséquent, le lieu d’établissement de l’entreprise n’a aucune importance. Deux seuils cumulés d’assujettissement à franchir sont liés à l’année N-1 et s’apprécient au niveau du groupe : le premier est de 750 millions d’euros de revenus de prestations imposables globaux et le second de 25 millions d’euros de revenus de prestations imposables français. Une trentaine de groupes multinationaux ont été identifiés, dont certains ont des filiales en France : 17 aux États-Unis, 11 en Europe et 2 en Asie.
Enfin, le fait que certaines multinationales américaines paieront 24% voire 25% de leurs bénéfices en impôt sur les sociétés (Apple) semble difficile à concilier avec certains autres chiffres. Pour ne prendre qu’Apple comme exemple, gardez à l’esprit qu’une enquête de la Commission européenne conclue en août 2016 a révélé que l’entreprise, dont tous ses bénéfices européens sont stationnés en Irlande, bénéficie d’un taux d’imposition sur les sociétés particulièrement élevé. Le revers de la médaille : de 1 % en 2003, il est tombé à 0,005 % en 2014, soit 5 000 fois moins que le taux évoqué dans l’étude.